Monsieur [H] [A] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date des 30 mai et 1er juin 2018, le Crédit agricole poursuit la vente de biens immobiliers, dont le financement était l'objet du prêt, situés

X... ayant cessé de payer la rente en invoquant les dispositions de l'article 1653 du Code civil, Mme Z... lui a fait délivrer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire stipulée dans l'acte

de payer valant saisie de l'immeuble ; que, devant le juge de l'exécution, l'emprunteur a soulevé la nullité du commandement de payer et opposé le fait que la banque avait engagé sa responsabilité lors

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 31 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à la société SCI TP FINANCE en recouvrement de la somme de

A... et à Mme N... trois crédits immobiliers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie ;

Habitat et Métropole expose que les locataires ne payent plus les loyers, qu'un commandement de payer leur a été signifié mais est resté sans réponse.

entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

toute mesure d'exécution forcée, valant seulement interruption de la prescription et permettant au redevable de contester l'assiette de l'imposition, que la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas qu'un commandement

Q..., propriétaire d'une maison donnée à bail à M. et Mme R..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés en acquisition de cette clause ; Attendu que M

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Madame [N] [S] par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 3 012,20 euros,

la locataire à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00034 - N° Portalis

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [J] [I] le 30.07.2024.

Y..., qui a vendu un immeuble aux époux X..., moyennant un prix payé, pour partie, comptant et converti, pour le surplus, en rente viagère, après avoir signifié un commandement de payer des arrérages aux

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1991), que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont, après commandement

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en cause lui a alors fait délivrer le 12 août 2024 un commandement de payer la somme de 10 976, 42 euros au même titre d'arriérés de charges.