Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, au sens de l'article L213-1 du code du patrimoine, qui prévoit que ces archives publiques sont communicables à tous sous réserve des dispositions de l'article L213-2.

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, - le code du patrimoine, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

du patrimoine ; 2°/ que l'article L. 621-6, alinéa 3, du code du patrimoine ouvre droit à réparation du préjudice résultant de la modification de l'utilisation des lieux, induite par la décision de

A ; Vu le code civil ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 41-011 du 27 septembre 1941 ; Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ; Vu le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2004-

X ; Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 142-1 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur avant la loi du 7 juillet 2016, ou à défaut, des articles L. 631-1, L. 631-3 et L. 631-4 du code du patrimoine et de l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme

pénal suppose qu'elle ait eu lieu dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique, au sens des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, ou dans ses dépendances ; que les juges

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et

du patrimoine ; le préfet n’a pas respecté l’article R. 523-19 du code du patrimoine ; - la renonciation à la possibilité d’ordonner des travaux est une décision créatrice de droits illégalement retirée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1er janvier 2018, dispose que : " L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

du patrimoine et de l'avis du 1er février 2012, pris sur le fondement des articles L.621-9 et R.621-11 à R.611-24 du code du patrimoine, bien que l'autorisation du 1er février 2012 prévoyant le contrôle

demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Hauts-de-Seine, dans le cadre d’un projet