(violation des articles L. 315-1 et R. 315-32 du Code de l'urbanisme)"; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les époux de F... dans le détail d'une argumentation dont ils ne tiraient

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N

de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'annexe I à laquelle ce texte renvoie

La demande est ainsi formulée : « Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ?

cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 2019, au motif qu'il n'était pas établi que le droit de visite des agents avait été exercé en conformité avec les dispositions de l'article L. 461-1 du code

l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; que le titulaire du droit de préemption doit respecter cette obligation et demeure responsable à l'égard de

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de défaut du 25 juin 1997, l'ayant condamné, pour infractions au Code

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 5 juillet 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II 4 du Code de l'expropriation ; Attendu,

Exposant n'avoir pas été informés de cet échange, les consorts [N] ont assigné la commune en indemnisation, sur le fondement de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme; "alors que, selon l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, sont exemptées de permis de construire les constructions n'ayant pas pour effet de changer la destination de constructions

qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 euros d'amende et a ordonné,

de l'urbanisme, et qu'ainsi le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : Considérant

réservé par le plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune [Localité 1] (la commune) de l'acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l'article L. 123-9 du code

pénal, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Louis X... et Jean-Paul Y... ont été déclarés coupables du délit de

d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 421-32 du Code