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30 071 résultats pour « code de justice militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2206591_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5fc

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

de la route, des articles 206 et 207 du Code de justice militaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0706DEC001156785

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

et de violation de consigne, délits sanctionnés respectivement par les articles 441 et 465 du Code de justice militaire.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbca

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

copie a été complétée par une mention désignant Me Y..., rien n'établit que cette désignation a été faite par le demandeur ; Qu'ainsi ce pourvoi ne répondant pas aux exigences de l'article 267 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df86

Cassation

13 mai 1969

13 mai 1969

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE JUSTICE

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4bb

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403649_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465627.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02521_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : ‑ le code de la défense ; ‑ le code de justice militaire ; ‑ le code de la sécurité sociale ; ‑ le décret n° 2005‑794 du 15 juillet 2005 ; ‑ le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309191_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900322_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1212DEC001199386

Admin. suprême

12 décembre 1988

12 décembre 1988

du Code de justice militaire (1).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207DEC002189793

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, relatives       au régime disciplinaire dans les armées, ainsi qu'à celles de       l'article 375 du Code de justice militaire.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457632.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502815_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code de justice militaire ; - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200410_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Selon l'article R. 4137-10 du même code : " Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

prévue par le livre III du code de justice militaire." ; que cependant la situation qu'invoque M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0523REP002022592

Admin. suprême

23 mai 1996

23 mai 1996

     Nous lui donnons lecture des articles 109 du Code de      procédure pénale et 108 du Code de justice militaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0316DEC001305587

Admin. suprême

16 mars 1989

16 mars 1989

      Article 697.1 : les juridictions mentionnées à l'article 697     connaissent des infractions militaires prévues par le livre III du     Code de Justice

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200936_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - la loi n°2018-727 du 10 août 2018 ;

Source officielle

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