Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

sur le marché américain ; que la commercialisation n'ayant pas réussi, le Trésorier payeur général des Hauts-de-Seine (le TPG) a mis en recouvrement, le 27 avril 1999, un titre de perception émis le 23

Par ailleurs, concernant la réalisation des travaux de remise en état, la SAS Batimo Investissement se prévaut de différentes clauses du bail commercial.

, donnés à bail à la société "Pizza Di Roma", lui a délivré une sommation, visant la clause résolutoire du bail, de cesser les nuisances nocturnes occasionnées aux autres occupants de l'immeuble, ainsi

Dans le bail initial, une clause intitulée « Majoration temporaire de loyer » prévoyait que le locataire versera au bailleur une somme mensuelle de 1 200 euros TTC (1 000 euros HT) en complément du loyer

Q..., épouse W..., a formé le pourvoi n° K 19-14.230 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Detective

de celle de classement.

KG) a informé la société BBI de sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales au 31 décembre 2016. 5.

s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif du 28 octobre

comme suit : « Au-delà de la période d'essai, compte tenu des fonctions exercées par Monsieur X... au sein de la société TSAF notamment de ses relations commerciales entretenues avec la clientèle, son

de payer diverses sommes, visant aussi la clause résolutoire. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. J. Y.

Attendu qu'après avoir rappelé les clauses du bail commercial stipulant l'obligation pour la locataire de rembourser à sa bailleresse les taxes foncières afférentes aux lieux loués, le premier juge a constaté

Par jugement du 17 octobre 2014, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris en raison du débat sur la validité de la clause d'indexation

(la société [...]) un contrat d'agent commercial prévoyant la rémunération de celle-ci par une commission calculée sur les ventes et une commission versée en contrepartie de la clause de ducroire souscrite

Petcare de Mars a en effet déclaré « Concernant le contrat commercial pré-rédigé remis le jour même de sa signature sans aucune possibilité de modification par les fournisseurs, il comporte des clauses

prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation du loyer en cas de baisse de l'indice retenu n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente

La partie litigieuse de la clause du bail commercial relative au loyer en nature est ainsi rédigée : «  (') et un loyer en nature consistant en la mise à la disposition du bailleur de son appartement