AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[U] [T] était classé au Niveau III coefficient 150, soit à un niveau supérieur à celui prévu par la convention de branche pour les diplômes dont il dispose, étant ajouté que pour l'accès au niveau E, la
Source officiellePage 9 sur 84
11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle