jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même ; qu'en considérant qu'un arrêt rendu le 29 avril 2010 et un jugement rendu le 20 octobre 2009 avaient pu statuer sur une demande visant à faire reconnaître

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Se fondant sur les dispositions de l'article 1355 du code civil elle soutient que les conditions requises pour l'autorité de la chose jugée ne sont pas réunies, la chose demandée n'étant pas la même, la

jugée attachée au jugement du 6 décembre 1983 et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, selon ce texte, l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que si la chose demandée est

[C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny; - la “chose demandée” est identique; - certes, dans le cadre de la présente instance, M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formées contre elles en la même qualité.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, pour une même chose demandée, sur la même cause entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; que la demande de M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorité de la chose

ni l’exécution d’une prestation de service, et d’autre part, que le caractère d’une action se détermine par la nature de la chose demandée au défendeur et non par la nature de la chose offerte par le

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.»

, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et fondée sur la même cause ; que dans

Sur l'exception de l'autorité de la chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

au profit : 1 / de la société Piastra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Unie-Europe, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".