pour cette même faute de nature à engager sa responsabilité civile contractuelle de droit commun ; qu'en concluant à une différence des choses demandées pour déclarer inopposable à la nouvelle demande

le premier juge, pour poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il

ou contraires et de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et

L'ACHETEUR, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE TRIBUNAL.DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE S'ETAIT A JUSTE TITRE DECLARE COMPETENT; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE ACTION SE DETERMINE PAR LA NATURE DE LA CHOSE

de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 mars 2010 et accueillir la demande de restitution, le jugement retient que la chose demandée n'est pas la même dès lors que M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 6.

X... à la CNAVTS, que la "chose demandée" était la même, à savoir une majoration de retraite, ce qui n'était pourtant pas de nature à rendre identique les deux demandes dès lors que la première concernait

a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et contre elles en la même qualité

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles contre elles en la même qualité".

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'il convient

dans l'instance qui a abouti au jugement du 14 février 2006 ; que la chose demandée est la même, elle est fondée sur la même cause, qu'elle est formée entre les mêmes parties et est formée par elles et

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la

jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même ; que l'arrêt du 24 février 2004 statuait dans le cadre de l'action intentée par la banque contre M.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties

Elle en a déduit que les parties, leurs qualités et la chose demandée étant identiques dans l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour de Luxembourg et dans la présente instance et la demande indemnitaire

d'exploitation du commerce au même syndicat, en se fondant sur le même rapport d'expertise, sans qu'aucun élément nouveau en droit ou en fait ne soit intervenu, et que la similitude des parties, de la chose

La chose demandée était la même, l'annulation des opérations de contrôle. Il n'est pas contesté que les moyens de nullité soulevés étaient les mêmes.