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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En cas de changement de l'horaire contractuel au cours des douze derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié. 9.

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 529267262Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

02/05/2026

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CHANGES

SIREN 799516539Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

29/03/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 823795414Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/11/2025

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Dépôts des comptes

FOREVER CHANGES

SIREN 848431136Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

08/07/2025

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Dépôts des comptes

CHANGES

SIREN 799516539Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/04/2025

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100749

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100753

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

peser la charge du change sur ce dernier » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100758

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

peser la charge du change sur ce dernier » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100761

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b31f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

maison d habitation ; que, se fondant, pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, sur la circonstance qu il ne justifiait, en l état des documents qu il produisait et des débats, ni des chances

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742173f

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Z..., directeur général de Greenland France, avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990 ; que l'enquête de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00009

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

4 janvier 2012, l'arrêt estime que cette perte de chance peut être évaluée aux deux tiers du montant des échéances qui auraient pu être prises en charge, après déduction des sommes dues pendant le délai

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f100

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

dans son service ambulatoire", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la CRAM en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c93

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

le versement est lié non pas à l'exécution de sa prestation de travail proprement dite, qui consiste en une activité de promotion d'un produit, mais à la vente de ce produit, ce dont il n'a pas la charge

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eed3

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

d'adresse de la société Nexans sans préciser que ces agents se trouvaient sous l'autorité du directeur de la direction nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargé

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fdd

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

involontaires et qui n'a pas causé directement le dommage, ne peut être engagée, sur le fondement des dispositions des articles 222-19, alinéa 1er, et 121-3 du code pénal, que si les manquements retenus à sa charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00298

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

F... et K... prévoyant la reprise par le cessionnaire de la charge des sûretés grevant les actifs immobiliers dans les conditions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; que les actes de

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CC

soc

6137218fcd580146773f4ca1

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

d'autre part, que l'article 7 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si la modification du contrat de travail concerne le lieu ou le cadre géographique de travail et impose un changement

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b186

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que si les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile mettent à la charge des parties l'obligation d'indiquer

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd580146774119cf

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Code civil et les dispositions du décret du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et autres congrégations ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que les charges

Source officielle
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civ1

6137239acd5801467740bedd

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

. ; qu'en mars 1991, suite à une surchauffe du moteur, il a été procédé au changement des culasses par le Garage des Aqueducs ; qu'en septembre 1991 un incident de même nature a de nouveau endommagé

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6536

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

pourvoi, d'une part, qu'il était constant et non contesté par le salarié que la restructuration réalisée était essentiellement de nature juridique, qu'elle consistait à laisser désormais à la filiale la charge

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CC

civ2

613722bdcd58014677400d4a

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Y... et son assureur dans leurs conclusions d'appel, si les frais d'aménagement du logement de la victime pouvaient être mis à la charge du responsable, en aucun cas ce dernier ne pouvait être tenu des

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CC

cr

êt attaqué a déclaré qu'il existaitc/Laurent Z

613725cbcd58014677420914

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

des articles 221-1, 221-3 du Code pénal, 221 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait contre Laurent Z... charges

Source officielle