droite pour laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a pris en charge cette pathologie au titre de la maladie professionnelle figurant sur le tableau n° 57,à compter du 3 mars 1998, date de la cessation

jugement attaqué a décidé que le contrat de travail avait été rompu par M.

; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières, mais a refusé de poursuivre ce versement au-delà de six mois, au motif que l'assurée n'avait pas travaillé au moins

; 2°/ Et ALORS, subsidiairement, QUE pour caractériser le manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations à l'origine de la cessation du travail par les salariés, l'arrêt constate qu'il

; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail, que ce n'est que dans

Elle soutient que la société Valéo ne justifie pas des préjudices invoqués et qu'elle entend lui faire payer les conséquences financières de la cessation du travail en raison de la grève.

A..., au seul motif que celui-ci était déjà réalisé au moment de la cessation de travail du salarié remplacé, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la convention collective et des articles L. 122

professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

comme résiliée ; qu'assigné en paiement de travaux par les constructeurs, le GAEC a contesté la demande formée contre lui et réclamé la réparation de son préjudice ; Attendu que MM.

DE POINTE CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE GREVE, ALORS ENFIN QU'EN ADMETTANT QUE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EUT PAS ETE VIOLE, PARCE QUE LES SYNDICATS AURAIENT AVISE LA SOCIETE DE CESSATIONS

ultérieurement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, percevoir les rappels de salaires

décembre 1986, qui a entraîné un arrêt de travail de 4 heures ; qu'en invoquant la perte de production que ces arrêts de travail avaient entraînée, en raison de la nécessité technique d'arrêter la production

période de référence du lundi 15 janvier au dimanche 11 février 2007, une retenue pour les 10 et 11 février ; Attendu, cependant, que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation

; 2°/ qu'en tout état de cause en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé, le salarié a participé à un mouvement collectif de cessation du travail illicite, sans rechercher, comme elle y

CELLE RESULTANT DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI LA DESORGANISATION ETAIT ANORMALE, N'A PU LEGALEMENT REFUSER A LA CESSATION

, dont l'application au personnel du Port autonome n'est pas contestée, le préavis qui doit précéder la cessation concertée du travail des personnels émane d'une organisation syndicale; qu'ainsi, c'est

Y... ne pouvait obtenir le paiement de salaires pour la période postérieure à la date de la cessation du travail ; d'où il suit qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen

(SGL), qui l'a mis à disposition de la société de Transport entreposage et distribution (TED), devenue Compagnie d'affrètement et de transport (CAT), a été victime le 13 avril 1988 d'un accident de travail