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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
69741fafcdc6046d477ff75d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Et aux termes de l'article 1131 du même code, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 : " L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. ". 11.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93afa
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de la convention tripartite : Attendu que selon l'article 1108 Code civil, alors applicable, sur les quatre conditions essentielles à la validité d'une convention figure : «une cause licite dans l'obligation
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause
Source officielleChambre 3-4
5fdb962eee77b974bfa651d1
21 février 2019
21 février 2019
[O] dans l'attente de son encaissement effectif ; qu'elle fait valoir qu'il en résulte que son opposition est antérieure à l'encaissement ; Qu'elle soutient que la faute de la banque lui a causé un
Source officielle1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00102
3 février 2015
3 février 2015
quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fca5deaa7618740af4c0773
10 novembre 2020
10 novembre 2020
quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110100
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
29 avril 2025
conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00708
19 juin 2012
19 juin 2012
Ainsi en toute connaissance de cause, les époux X... ont accepté l'offre de prêt le 17/ 07/ 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027f
12 février 2013
12 février 2013
Sarah X... et la société Lancry protection sécurité, à savoir : " Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter : Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02071
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2011), que Mme X... a été engagée par la société W intérim
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346d
9 avril 2024
9 avril 2024
quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause
Source officielleChambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
4 août 2025
Ils soutiennent que les mobiles ayant présidé à la demande de division qui a donné lieu à l'arrêté de 2015 ne doit pas se confondre avec la cause de la donation qui est licite et a un objet certain; que
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6716ae7ab098d256e1011d02
3 octobre 2024
3 octobre 2024
quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause
Source officielle1re chambre 2e section
60340de77eca2bbd050f332f
17 janvier 2017
17 janvier 2017
conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b671
9 avril 2025
9 avril 2025
sont essentielles pour la validité d'une convention : - le consentement de la partie qui s'oblige, - sa capacité de contracter, - un objet certain qui forme la matière de l'engagement, - une cause
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d296
7 juin 2018
7 juin 2018
d'annulation du contrat : * Condamner Mme D... à restituer les éléments constituant le fonds civil cédé aux termes du contrat du 1er juin 2005 et, en cas d'impossibilité de restitution en nature
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ac5
2 octobre 2007
2 octobre 2007
litige consécutif à son licenciement ne dissimule pas une fraude à la loi destinée à le priver du bénéfice des mesures propres à un licenciement économique avec mise en œuvre d'un plan social ; Qu'en cas
Source officiellePage 9 sur 20724