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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20194838

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473818.20240212

Admin. suprême

12 février 2024

12 février 2024

calculé sur la base d'un montant forfaitaire de 30 000 € et d'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150898

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689944

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

service des activités aériennes de l'Institut Géographique National "seront gérés administrativement par Air France suivant les règles appliquées par elle pour la gestion de son propre personnel, sauf cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7e

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

susvisé du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu' au cours du délibéré il a été demandé aux parties de s' expliquer sur le point de savoir si l' appel nullité est recevable lorsque comme au cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc330

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au cas particulier, la contrainte litigieuse, émise par l'Urssaf Agence Aquitaine-contentieux Nouvelle Aquitaine, porte, s'agissant de la désignation de son signataire, les mentions « Le directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c7

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

de chaque exproprié est singulier et qu'aucun plaideur n'est jamais certain de l'accueil qui sera réservé à son argumentation; que chaque procès contient une part d'aléa et qu'il n'est pas certain, au cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au cas particulier, la caisse produit un courrier en date du 18 juin 2018, libellé en ces termes : « Je vous informe que l'instruction du dossier est maintenant terminée.

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425e4

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué les époux X..., rapatriés d'Algérie, ont obtenu, en cette qualité et par actes des 3 et 7 juin 1966, de la Caisse régionale de crédit agricole de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200386

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

de défaut de paiement de la prime et sauf autres cas particuliers spécialement prévus par la loi, l'assureur n'a de possibilité de résiliation unilatérale de la police d'assurance que dans

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179d2

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1989, l'entreprise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193952

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190751

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171488

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621088

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

qu' : " ... après examen de l'ensemble des circonstances de fait, il a été décidé, au cas particulier, de ne pas faire abstraction de la personnalité juridique du G.A.E.C.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00950

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Nîmes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01911

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'au cas particulier, la cour d'appel, qui n'a pas expressément constaté que les prétendus manquements

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f0ae1f966f73cc60121e64

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

394 et 395 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01125

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

dressé dès l'ouverture de la procédure et que pour l'établir le tribunal désigne un commissaire priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, et relevé que dans le cas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741016

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE

Résumé IA — à vérifier