et de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la marque postérieure de la société Parfums Ulric de X..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, le premier dépôt confère au déposant un droit absolu

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non avenu le jugement du 3 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère indivisible attaché au jugement de liquidation des biens revêtu de

#Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Atrium – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement

#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Biorepair – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1

d'ordre public de l'exception d'incompétence rationae loci, c'est à bon droit que la juridiction du premier degré, en raison de l'impossibilité absolue de se déterminer sur la compétence territoriale

mettre en place des dispositifs d'interruption des connexions ; que l'UFC-Que Choisir a alors assigné AOL en référé devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour publicité trompeuse car le caractère

procédure subséquente ; "alors, d'une part, que ces pièces dépourvues de tout paraphe et de toute signature ainsi que du sceau du juge d'instruction là où il était nécessaire, sont entachées de nullité absolue

dernière marque portait atteinte à la renommée de la marque antérieure « Richard Mille » pour ces services ; qu'en retenant que l'atteinte à la renommée de la marque « Richard Mille » n'était pas caractérisée

lorsque l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé

chasseur posté doit déterminer ses angles de tir et de sécurité, pour prévenir tout tir en direction des autres tireurs postés, et la direction vers laquelle il s'interdit de tirer ; qu'interdiction absolue

technique tel qu'elles n'auraient pu être absorbées par celles découlant du mandat social ; qu'en retenant au bénéfice de Mme X... l'existence d'un contrat de travail, sans caractériser la fonction particulièrement

répartition des parts n'était qu'une apparence et qu'en fait le prévenu détenait la majorité des parts et se trouvait donc être gérant majoritaire "était décisoire et qu'il bénéficiait ainsi de l'autorité absolue

du cocontractant russe et d'avoir jugé que cette nullité n'était pas encourue en application de la loi californienne applicable au contrat, la cour d'appel ayant ainsi, selon le pourvoi, méconnu le caractère

. ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que, pour la période s'étendant d'août 1999 au 24 mars 2000, Valéry X... ait été dans l'impossibilité absolue de régler, ne fût-ce que pour partie, les obligations

que la liste des questions a posé, pour chacun des accusés, la question relative à la bande organisée en indiquant qu'elle était "constituée par un groupement formé en vue de la préparation, caractérisée

X... ne pouvait introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur tant qu'au moins le caractère professionnel de sa maladie, et ainsi l'implication de son employeur dans

premier moyen : Attendu que la société DEF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les pièces communiquées le 9 mai 1996 par elle, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans caractériser

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 L'EPIC Côte d'azur Habitat (établissement public à caractère