Christian X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOFIDIA, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1995), rendu sur

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

mai au 2 juin 1999 ; que l'employeur, qui soutenait que la salariée avait retrouvé un emploi dès le 10 mai 1999, ayant refusé de rémunérer la période de préavis postérieure au 9 mai et de verser la prime

d'accusation de la Cour d'appel d'AGEN, en date du 26 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du GERS sous l'accusation de viols; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

[B] [I] » et que « face à ce blocage, le conducteur du camion a décidé de faire marche arrière » ; qu'en déniant tout caractère fautif à ce comportement pourtant insusceptible de se rattacher à l&

X... n'avait pas pris un engagement définitif de blocage de son compte-courant associé, a vidé la clause 5 de son sens et a violé l'article 1157 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résulte du bilan

Président de la chambre criminelle, en date du 16 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

juridiction, absent lors du prononcé, ait été empêché de signer ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire, un tel empêchement est présumé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris

de décision autre que celles relevant de la gestion courante, faisant structurellement obstacle au fonctionnement normal de la société et justifiant sa dissolution, la cour d'appel a privé sa décision

organes de la société et mettait en péril les intérêts sociaux ; Attendu que cette cassation a fait revivre une ordonnance de référé du 10 juillet 2002, rendue entre les mêmes parties, laquelle avait pris

Pris en charge selon lettre de voiture CMR du 26 juillet 2013, les véhicules transportés ont été entièrement détruits par un incendie survenu au cours du trajet en France. 3.

Une assemblée générale de la société Quimeo du 27 novembre 2015 a fixé le prix de ses actions à la somme de 73 253,94 euros. 4. Ayant refusé ce prix, M.

F... avait pris seul la décision de désigner un expert-comptable sans consulter préalablement l'assemblée générale des associés, soit M.

de vente bloqué entre les mains du notaire rédacteur de l'acte de vente ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi formé par M.

, ainsi que la prise en charge des frais d’incident lié aux prélèvements des cotisation d’assurance durant la période concernée, savoir 314,76 €.

[N] [E], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ au syndicat [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], prise en la personne de ses syndics, M.

complicité d'outrage à magistrat et violation d'une interdiction prononcée par jugement, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris