légal. (...). " ; qu'en vertu de l'article L. 561-42 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment

obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-5 à L.561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment

ce qu'il a appliqué au litige le droit commun de la responsabilité, invoquant également l'application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment

- sur les obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 11.

Monsieur [G] soutient que la Banque Postale a manqué à son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à son devoir

borne à affirmer, reprenant en cela la traduction que l'Etat requérant avait unilatéralement donnée des infractions à raison desquelles l'extradition vise des faits d'association de malfaiteurs et de blanchiment

Sur la demande principale fondée sur les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Les dispositions

Le tribunal a à bon droit rappelé que la réglementation instituant des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme issues du code monétaire et financier

Dans un rapport d'étape daté du 13 février 2020, il n'était pas relevé de manquements caractérisés à la réglementation relative à la prévention de blanchiment de capitaux.

virement tel que transmis correspondait avec le nom du bénéficiaire du virement, - les dispositions des articles L.561-5 et L.561-10 du code monétaire et financier, qui relèvent de la lutte contre le blanchiment

légal. (...). " ; qu'en vertu de l'article L. 561-42 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment

À la suite d’une alerte des autorités américaines sur des soupçons de blanchiment de capitaux, la Banca Privada d’Andorra (BPA) fut placée sous administration par l’État andorran en 2015 et plusieurs enquêtes

qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'il a de son client ; qu'il doit ainsi, pendant toute la durée de la relation d'affaires, assurer une surveillance adaptée aux risques de blanchiment

à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment

de sauvegarde et des droits de l'homme, principe reconnu par la Communauté européenne ; qu'en l'espèce actuelle, la cour d'appel avait, au surplus, reconnu que le demandeur n'était pas prévenu de blanchiment

    Par un jugement du tribunal correctionnel d’Anvers du 22 juin 2005, le requérant fut condamné pour blanchiment de capitaux à une peine d’emprisonnement de dix mois avec sursis et une amende

réparation du préjudice moral subi à raison d'une détention de cent seize jours du 17 mars 2008 au 10 juillet 2008, date à laquelle il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, pour des faits de blanchiment

MOTIVATION Sur la demande indemnitaire Sur le fondement de l’obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeEn vertu de l’article L561