ont été aliénés, l'indemnité de réduction est déterminée en fonction de la valeur qu'avaient les biens à l'époque de l'aliénation et, si de nouveaux biens ont été subrogés, en fonction de la valeur de

ASI maintenance, de dire que ces biens constituent des biens hors commerce juridique, d'annuler en conséquence la vente aux enchères publiques du 28 novembre 2017 en ce qu'elle porte sur les biens appartenant

du bien à évaluer, son incidence est prise en compte au travers le choix de termes de comparaison tirés de la cession de biens eux-mêmes indivis ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'administration

B..., qui avait abandonné ses biens aux créanciers, ne devait pas être appelée à la vente sur adjudication de ces biens et ses suites, ni présente pour décider avec les autres indivisaires de la présence

Y... n'a pas fait mention, dans sa déclaration de biens, de la présence d'un troupeau de bovins et d'ovins sur les terres prises par lui en location, cette circonstance, nonobstant les dispositions précitées

aux termes de l'article 1er de ce décret, " d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens

et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein de l'Union européenne doit être exclue

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-Y... avaient adopté par contrat de mariage le 8 août 1965, d'avoir décidé que les immeubles situés à Toulouse, rue de la Beauce, et à Port-Barcarès, étaient des biens propres de M.

, le 27 janvier 1984, de la société Sedih, le tribunal a prononcé, en application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, la liquidation des biens de M.

a elle - même constaté que "les biens saisis avaient été vendus" ; qu'en faisant ainsi droit à la demande de distraction de M.

de cette peine, dont les exigences varient selon le bien confisqué et le fondement retenu ; qu'en se bornant en l'espèce à ordonner la confiscation « des scellés » sans énumérer les biens concernés par

emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant qu'il est en état de liquidation de biens, les droits et actions

confiscable, fût-ce en valeur, ne peut concerner que des biens appartenant au mis en cause ou dont il a la libre disposition ; la saisie d'un bien immobilier appartenant à un tiers à la procédure en cours

sur militaire, les faits de destruction du bien d'autrui en complicité de destruction du bien d'autrui, a déclaré M.

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété;Respect des biens;Biens);Dommage matériel et préjudice moral - réparation

d'Etat annule la décision du 7 mai 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en a annulé les décisions du 22 juin 1983 et du 15 juin 1977 relatives à l'indemnisation des biens