tenue d'assemblée générale ordinaire, de non-convocation du commissaire aux comptes, défaut de publicité de la décision d'une assemblée générale extraordinaire, de faux en écriture de commerce, et de banqueroute

        Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après la déclaration de faillite, détourné

    Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après la déclaration de faillite, détourné des biens de l'entreprise

    L'infraction de banqueroute frauduleuse est prévue et punie par l'article 216 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942.

Elle précisa cependant que "bien qu'il n'ait par ailleurs jamais été incarcéré dans le cadre des présentes poursuites et qu'il ait entre- temps été condamné, pour d'autres faits, des chefs de banqueroute

Les 5 et 20 avril 2007, ainsi que le 24 mai 2007, le requérant fut également inculpé d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse et de diminution effective de l’actif au préjudice de ses créanciers. 18.

Jean-Pol pour infractions à la législation sur les sociétés, infraction à la loi sur l'assainissement des professions commerciales et banqueroute à la peine de 3 mois d'emprisonnement, et qui a ordonné

Jean-Marius, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU du 13 mai 1987 qui dans une procédure suivie contre lui pour banqueroute par détournement d'actif a rejeté les exceptions et nullité invoquées

(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 MARS 1971 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 8.000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE

1991, le tribunal correctionnel de Lausanne condamna le requérant à seize mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, sous déduction de la détention provisoire, pour certaines escroqueries, banqueroute

Colette - contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 15 décembre 1986 qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures fictives ou inexactes, banqueroute par détournements

V., contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1985, qui, d'une part, l'a condamné, pour délits assimilés à la banqueroute simple et complicité de délit

Procédure en faillite Par jugement du tribunal correctionnel de Gand du 28 septembre 1994, le mari de la requérante fut condamné pour banqueroute frauduleuse à une interdiction d’exercer la profession

escroquerie, instigation à la prostitution, coups et blessures, violence privée, séquestration de personne, actes obscènes en lieu public, émission de chèques sans provision, détention abusive d’arme, banqueroute

[T] pour des faits de banqueroute frauduleuse commis dans ses fonctions de dirigeant des sociétés GBT et FIBT, le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement du 19 octobre 2005, ordonné un sursis à

Le 26   octobre   1999, il a également écopé de trois ans et quatre mois de réclusion du chef de banqueroute frauduleuses pour avoir soustrait certains biens à la procédure de faillite.

A cette occasion, il fut informé qu’il était accusé de banqueroute frauduleuse, contrefaçon de sceaux, faux et usage de faux, délits qu’il avait commis en sa qualité d’administrateur de fait d’une société

SOCIAUX POUR FAIRE ECHAPPER TOUT OU PARTIE DE LEUR PATRIMOINE AUX ACTIONS EVENTUELLES DE LA SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'AU SURPLUS, SEUL DE TOUS LES TEXTES VISANT LE DELIT DE BANQUEROUTE

  M. et de deux autres personnes, poursuivis pour banqueroute frauduleuse et escroquerie afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de prétendus placements financiers. 4.

Soupçonné de banqueroute frauduleuse et de faux en écritures comptables relativement à une société qui lui appartenait, il fut interrogé par la police en avril 1997.