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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c7
2 mars 2012
2 mars 2012
ordonnance rendue le 15/ 04/ 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a débouté la SCI ORCHIDEE de sa demande aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Source officielle3ème Chambre
62833c2d5a52a8057d991863
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils exposent que lorsqu'ils ont conclu le bail, le loyer était adapté à leurs revenus, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a92
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Par acte d'huissier du 22 mars 2012, la société locataire GO sport a demandé le renouvellement du bail pour une durée de 12 ans à compter du 1er avril 2012 moyennant un loyer annuel de 248 640 euros HT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300295
6 mars 2012
6 mars 2012
du bail renouvelé, se réfère exclusivement aux constatations d'un rapport judiciaire, lequel se bornait à constater, dans la galerie marchande abritant l'immeuble donné à bail, «deux loyers de locaux
Source officielleJCP Amiens Référé
68e5727d0e2901d10fa4d9f1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d985
15 mars 2011
15 mars 2011
prêt au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; Attendu par conséquent qu'en l'espèce, et à défaut pour le CILSO d'être intervenu personnellement et directement dans le bail
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
4 avril 2019
, a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2011 à la valeur locative des locaux soit à la somme de 49.324 euros par an, a dit que, conformément aux clauses du bail, le loyer de 49.324
Source officielleChambre des référés
68e56b780e2901d10fa4756e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[D] [U] s'est porté caution solidaire de la SAS CROSSFIT [Localité 13] au profit de Madame [B] pour le paiement des sommes dues par cette dernière au titre du bail des loyers, charges et indemnités d'occupation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301147
30 septembre 2014
30 septembre 2014
et son activité principale depuis 1992, la Société ANGELO MARBRE CARRELAGE est en droit de reconnaître que le bail portant sur les parcelles données à bail, suivant loyer mensuel de 1 400 ¿, est soumis
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0157974e929a9d8fa423c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les parties ont convenu que, dans l’hypothèse où aucun accord n’interviendrait sur le nouveau loyer applicable lors du renouvellement du bail, la désignation d’un expert choisi par le bailleur aux frais
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be2
24 octobre 2007
24 octobre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que par acte notarié du 23 juin 1958, Monsieur BARTHELEMY B..., ayant droit de Madame Marie-Josée X..., a donné à bail à loyer à la SA CORSE PROVENCE LE CLOS DES AMANDIERS
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34b47251e2b24234b02
15 janvier 2024
15 janvier 2024
POISSONNERIE LOU BARBOT des locaux situés à [Localité 6], [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 1.800 euros. La S.A.R.L.
Source officielleRéférés Cabinet 1
6a0b6d64cdc6046d471df3b1
18 mai 2026
18 mai 2026
, loyer annuel à la date d’effet du bail, loyer annuel appelé), * un tableau récapitulatif de la typologie des appartements avec le nombre d’appartements par catégorie * les comptes d’exploitation et/ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100944
12 juillet 2012
12 juillet 2012
à Mme X...un appartement situé à Cannes moyennant un loyer mensuel de 2 000 € ; que la locataire ne payant pas les loyers, la SCI a fait constater en référé la résiliation de plein droit du bail par l'effet
Source officielleCabinet B
63c3a6c4ff43777c905a4eed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] avait pris à bail à loyer le terrain en question auprès de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00286
28 mars 2018
28 mars 2018
échangés au stade précontractuel et notamment à la réponse donnée le 13 avril 2010 par la société Banque Populaire FRUCTOMI à la demande de financement proposant la solution d'une opération de crédit-bail
Source officielle11e Chambre A
6033ecb547ae7e9d8c0cf255
7 mars 2017
7 mars 2017
Le 11 mars 2013, la société Mal Invest a fait délivrer un commandement de payer et d'avoir à justifier d'une assurance, visant la clause résolutoire du bail.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il ressort toutefois de la convention de bail civil signée entre la société ADP et la société Elior Restauration Orly 1 que les loyers en litige rémunèrent la mise à disposition des locaux tels que décrits
Source officielleChambre 3-4
5fca720f6777fa5e094c186b
15 octobre 2020
15 octobre 2020
seraient considérés comme remboursés au 31 décembre 2001, et que ce même avenant précisait que si le preneur décidait au 31 décembre 2001 de poursuivre la location par un nouveau bail, le loyer du lot
Source officielle8ème Chambre
66b123e7df1f582838351487
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le manquement à l’obligation contractuelle de paiement des loyers Aux termes de la clause 4.1 dudit bail, le loyer annuel de base a été fixé à la somme de 16.250 hors taxes et hors charges.
Source officiellePage 9 sur 7501