Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


30B

Minute n° 24/


N° RG 23/02154 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJBJ

2 copies















GROSSE délivrée
le15/01/2024
àla SCP DAGG


Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 décembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

S.C.I. 16 RUE DE LA COUR DES AIDES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

Société S.C.P. SILVESTRI - BAUJET, ès qualité de liquidateur de la SARL POISSONNERIE LOU BARBOT
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante









I – PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 17 octobre 2023, la S.C.I. 16 RUE DE LA COUR DES AIDES a assigné la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de :

* voir constater la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire,

* voir ordonner l’expulsion de la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT et de tous occupants de son chef, et ce avec le concours éventuel de la force publique,

* voir condamner la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT à lui payer :

- 8.809,74 euros au titre des loyers et charges impayés depuis le prononcé de la liquidation judiciaire,
- une indemnité d’occupation égale au montant des loyers jusqu’à la libération effective des lieu,

* la voir condamner à lui payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.C.I. 16 RUE DE LA COUR DES AIDES expose que, par acte sous signatures privées en date du 1er septembre 2020, elle a donné à bail commercial à la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT des locaux situés à [Localité 6], [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 1.800 euros.
La S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 3 mai 2023 et la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, désignée en qualité de liquidateur, a poursuivi l’exécution du bail.
Des loyers sont restés impayés et par acte du 8 août 2023, elle lui a fait délivrer commandement de payer la somme de 8.809,74 euros visant la clause résolutoire.

Bien que régulièrement assignée par acte délivré à son siège social, la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT n'a pas constitué avocat. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.

L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. 

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L’article L622-14 du Code de commerce dispose :
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.

En l’espèce, la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 3 mai 2023 et la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, désignée en qualité de liquidateur, a poursuivi l’exécution du bail.
Par acte du 8 août 2023, elle lui a fait délivrer commandement de payer la somme de 8.809,74 euros visant la clause résolutoire. Les loyers sont restés impayés.
Le délai de trois mois ayant été respecté par le bailleur, la demande est recevable.

Il en résulte que la résiliation du bail commercial est intervenue le 8 septembre 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :

* d'ordonner l'expulsion de la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique,

* de dire qu'à compter du 8 septembre 2023, la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, 

* de condamner la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT à payer à la S.C.I. 16 RUE DE LA COUR DES AIDES la somme provisionnelle de 8.809,74 euros au titre des loyers et des charges arriérés arrêtés au 8 août 2023 et ce, en application de l'article 835 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable,

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; il lui sera alloué 1.300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire et à charge d'appel ;

Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la S.C.I. 16 RUE DE LA COUR DES AIDES et la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT.

Prononce en conséquence la résiliation du bail commercial à compter du 8 septembre 2023.

Dit qu'à compter du 8 septembre 2023, la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date.

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Localité 6], [Adresse 5],  avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique.
 
Condamne la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT à payer à la S.C.I. 16 RUE DE LA COUR DES AIDES:

1°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 2.160 euros par mois à compter du 8 septembre 2023 ;

2°) au titre des loyers, la somme provisionnelle de 8.809,74 euros due au 8 août 2023.

Condamne la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. POISSONNERIE LOU BARBOT aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et la condamne à payer à la S.C.I. 16 RUE DE LA COUR DES AIDES la somme de 1.300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,