d'avoir décidé que le premier président était incompétent pour connaître de la contestation, alors, selon le moyen, que le juge taxateur, sur la demande de Mme X... tendant à ce que son propre avoué,

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne nécessitait

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a clos l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État roumain a satisfait à ses

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen après s'être assuré que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et avait été exécuté par l'État défendeur

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées par l'État

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et conclut qu'aucune autre mesure individuelle n'est envisageable, tout en décidant de poursuivre l'examen des mesures générales dans des groupes

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État partie a satisfait à ses

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce, ensemble

enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-sur-Loing à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X en date du 21 mars 1980, sans avoir

[N] ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [N] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, au centre pénitentiaire de Nantes, des textes officiels interdisant aux personnes détenues d'avoir

. ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

tout état de cause, que l'audition en qualité de témoin d'une personne par un officier de police judiciaire prétendant agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale sans avoir

celui de qui il émane et la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire impose d'en étendre la force probante du fait avoué au fait contesté ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle Z... avait

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1994), rendu dans un litige opposant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement "sauf à réactualiser la créance de la Caisse d'épargne" alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'article 915 du nouveau code de procédure

à avoué, et des conclusions de M.