Codes de loi français

Article 13

Nul ne peut être nommé dans l'un des grades de receveur ou chef de centre s'il ne justifie au moins d'un an de services effectifs dans son corps.

Article 4

Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du Gouvernement près les tribunaux, substitut, ni greffier, s'il n'est âgé de trente ans accomplis.

Article L7221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Martinique ou conseiller exécutif de Martinique et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.

Article D7124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 96

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article R312-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 41

Nul ne peut acquérir un réducteur de son sans présentation d'un des titres mentionnés à l'article R. 312-53 ainsi que du titre de détention de l'arme correspondante.

Article IX

Nul citoyen ne pourra exercer son droit de citoyen actif dans plus d'un endroit ; & dans aucune assemblée, personne ne pourra se faire représenter par un autre.

Article R913-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39

Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.

Article L133-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 45

Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.

Article 1212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Article 20

Lors de la remise en route de l'aérage mécanique secondaire, le personnel doit disposer d'un moyen adéquat pour régler le débit de la purge de façon à ne pas dépasser, en aval du confluent, les teneurs maximales locales fixées, selon le cas, par l'article

Article R1340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 68

3° Les agences régionales de santé ; 4° L'Agence nationale de santé publique ; 5° L'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ; 6° Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval

Article R1342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

Les importateurs ou les utilisateurs en aval font connaître, le cas échéant, à l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets des affaires.

Article 22

Tout bulletin ne remplissant pas ces obligations est nul.

Article 50-4

Nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité dans le territoire de la Polynésie française.

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.

Article 1

A compter du jour de la publication de la présente loi ; nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française.

Article 8

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5.

Article 5

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'a pas satisfait à l'obligation scolaire et s'il est âgé de vingt ans révolus au début de l'apprentissage.