Article R913-21 · Code de l'éducation — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de l'éducation›Partie réglementaire›Livre IX : Les personnels de l'éducation.›Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés›Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé›Sous-section 2 : Condition d'âge›R913-21

Article R913-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 3 juillet 2020

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.

PrécédentArticle R913-20 SuivantArticle R913-22

← Retour au Code de l'éducation