PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural ; Attendu que sont soumises à autorisation

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties de sociétés sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée

CETAT16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation

X..., bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter une carrière de sable sur des parcelles lui appartenant, a conclu avec la société "Les Sablières de Courcerault" un contrat de fortage et

["La cour a considéré que les sociétés Google étaient responsables de la diffusion de contenus protégés par des droits d'exploitation audiovisuelle sans autorisation préalable des titulaires de ces droits

déterminé, de se soumettre à des soins psychologiques, de réparer les dommages causés par l'infraction, de ne pas fréquenter six coauteurs ou complices, de ne pas détenir ou porter d'arme et d'obtenir l'autorisation

Code de procédure civile et excédé ses pouvoirs ; 2 ) que tout contrat entre la société anonyme et l'un des membres du directoire constitue une convention réglementée qui doit être soumise à l'autorisation

[P] [W] est le gérant, la présence d'une grande quantité de déchets divers, sans qu'ait été recueillie l'autorisation préfectorale préalable nécessaire, bien que celle-ci ait été sollicitée. 3.

CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Refus d'autorisation préalable - Annuaires téléphoniques

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus

la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé, par arrêt du 12 novembre 2015, a notamment ordonné à la société Iren de procéder au retrait immédiat des clous de construction mis en place, sans autorisation

appel du jugement ; Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu au titre du détournement commis au préjudice de Marthe Z..., l'arrêt relève qu'il aurait dû solliciter l'autorisation

Reprochant à l'employeur de l'avoir licenciée sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, le 20 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal

en tant que son mandataire à l'encaissement des taxes, au sens des dispositions de l'article 1984 du code civil, y compris lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le routeur, bénéficiaire d'une autorisation

circonstances dans lesquelles ces actes sont intervenus, ils n'ont engagé aucune action en nullité à leur encontre ; que l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'aucune autorisation

CETAT16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable -

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préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public.