moyen : 1 / que la démission pure et simple d'un salarié constitue une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont affirmé que "Mireille X..., vivant maritalement

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 15.

" aux motifs que Maurice X... persiste à réfuter ses mises en cause ; qu'aux déclarations de cinq témoins énumérés dans le jugement et faisant ressortir en substance que Maurice X... utilisait des marginaux

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Les Carrières du Bugey, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

[R] [G], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Marchal technologies groupe Altead, défenderesses à la cassation.

, AUX MOTIFS QUE « le mariage a duré 22 ans ; que M.

ports maritimes un article R.631-3 fixant la durée maximale des concessions et autorisations d'occupation consenties par les départements et les communes en ce qui concerne les dépendances du domaine public

et donne son consentement au mariage ; qu'en décidant que l'absence d'autorisation judiciaire entachait le mariage de nullité, sans rechercher si au jour de la célébration du mariage, M.

Selon l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, si la reprise est subordonnée à une autorisation

d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation qui est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

civils ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 avril 2004, un navire de pêche, qui disposait, sous l'identité de C..., d'une autorisation

X... n'ont été convoqués à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ; qu'il n'ignorait pas que l'un et l'autre étaient délégués syndicaux ; qu'il signait lui-même les convocations, préparées

Les exceptions de procédure ainsi que les autres moyens de ce genre ne sont pas considérés comme de nouvelles demandes (...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime : 8.

    Le procureur général près la cour martiale inculpa le requérant pour complicité de meurtre d'un sous-officier. 13.

négligeable des tâches qui lui étaient confiées, sans en préciser davantage le volume, bien que la société Cigos Audit ait fait valoir que le salarié n'était intervenu à ce titre que ponctuellement et marginalement

Madame H conclut au débouté de Monsieur P de son appel et soutient qu'il n'établit pas sa vie maritale avec un autre homme ; elle demande de rejeter des débats le constat d'adultère dressé le 30 juillet