qu'elle était titulaire d'une autorisation toujours en vigueur et qu'il appartenait au préfet de formaliser les prescriptions complémentaires, la cour ayant renoncé à user des pouvoirs qu'elle avait de

Y..., acte de "gestion administrative" de l'entreprise ; que, pour en avoir autrement décidé, la Cour n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement

judiciaire la communication de documents professionnels tels les livres et factures, en obtenir ou en prendre copie ; qu'en procédant au contrôle des contrats et factures de coopération commerciale sans

M... a maintenu au cours de l'information avoir porté à la victime quelques coups, s'est défendu de tout acte de torture ou de barbarie, a affirmé avoir obtempéré à l'ordre de frapper donné par M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 47 FS-P+B+R+I Pourvoi n° J 17-18.177 R É P U B L I Q U E

par rapport à l'autorisation donnée, que M.

, invitaient expressément la Cour à rechercher la valeur et la portée des différentes autorisations dont se prévalaient les prévenus ; "qu'en se contentant d'énoncer, par un motif de pure affirmation

de cassation avait prononcé la censure de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 février 2010 « en ce qu'il a limité l'indemnisation des sociétés Auto Salon du particulier et Auto Service

de l'ordonnance de prise de corps initiale ; que la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; que, dès lors qu'Abdelhamid X... avait purgé ses autres peines correctionnelles, comme il en

d'autorisation d'assigner à jour fixe, de l'ordonnance du premier président et d'une copie de la déclaration d'appel. 12.

X... ont relevé appel de cette ordonnance d'autorisation de visite et de saisie ; Attendu que la société My Love Affair et M.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant des mesures d'instruction, le second, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CORSE DU SUD sous l'accusation de coups ou violences

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° P 17-26.806

Vu les autres pièces des dossiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des opérations ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 juin 2010, a rejeté ledit recours ; que, sur renvoi après cassation, le recours sur le fond et celui sur l'autorisation de visite et de saisie

C/ [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Arrêt en date du 05 Mars 2020 prononcé

- La société CASTORAMA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'un établissement