énonciations qui précèdent, les éléments à charge que constituent le rapport d'intervention régulier en la forme de Jean-Pierre Y..., la confirmation de son contenu par son auteur sur procès-verbal d'audition

et des libertés fondamentales, 80, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation des auditions

Monsieur [N] [Y] indique que c'est le 24 avril 2024 qu'il recevait un courrier de l'assurance maladie et qu'il découvrait qu'il était Président de la société [Localité 1] Audition.

[H] lors de son audition, l’absence de toute preuve d’une participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Dans son audition devant les services de police en date du 18 février 2022, M.

(D 395) dès lors que l'autorisation écrite délivrée par le juge d'instruction, après audition de l'intéressé, vise seulement la nécessité de poursuivre l'exécution de la commission rogatoire (D 397) ;

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de Bernard Y... tendant à l'audition

de son lien d'alliance avec l'accusé invoqué par le ministère public et la défense ; Que ni l'accusé ni son avocat n'ont présenté d'observation ou de réclamation lors de l'audition de ce témoin ;

bien fondé du "redressement de droit qui lui avait été infligé", en lui demandant de prononcer en conséquence la décharge de l'ensemble des droits qui lui étaient réclamés ; qu'elle n'est donc pas recevable

de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical ne peut être dispensé d'informer le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner

armé qui avait poignardé deux jeunes femmes, qu'elle était allée seule au-devant de l'agresseur qui était muni d'un couteau, qu'elle l'avait frappé avec un bâton, qu'elle avait raconté lors de son audition

Pour estimer non déloyal le versement à la procédure des procès-verbaux d'audition litigieux, l'arrêt attaqué énonce que le système de défense du requérant lors de sa garde à vue du chef de meurtre a

Ce solde débiteur correspondait à l'absence de règlement par la société [F] [B] de nombreux achats d'équipements auditifs opérés auprès des fournisseurs de la centrale d'achat AUDITION [U].

d'une part, que tout prévenu a le droit d'examiner les conditions dans lesquelles a été ouverte une information qui a abouti à son inculpation et à son renvoi devant le tribunal correctionnel et est recevable

l'urbanisme dispose qu'« en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition

. ; 1°) alors que les proches de la victime, notamment les parents, sont toujours recevables à se constituer partie civile au titre du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison de l'infraction

partie civile, la juridiction de renvoi ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis force de chose jugée en ce qui concerne l'action publique ; Attendu qu'en conséquence, le pourvoi est recevable

. ; "aux motifs que, selon les termes mêmes des écritures du demandeur, tant lors de sa plainte avec constitution de partie civile que lors de son audition, l'arrêt de la Cour de Versailles statuant

ayant pas interrogé la borne eurodac malgré la demande de l'intéressé ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête est recevable