AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00090
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Son avocat a présenté une requête en nullité du procès-verbal d'exploitation de son téléphone et de l'audition consécutive, pour violation des dispositions des articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure
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cr
613726a4cd580146774274d7
6 septembre 2006
6 septembre 2006
le président, a de nouveau déposé oralement, que seules les dispositions de l'article 332 du code pénal ont été observées, celles de l'article 331 du même code l'ayant déjà été lors de la première audition
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