code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour d'appel a relaxé Mme Z..., prévenue du délit d'établissement de fausse

fiches de paie et d'une fausse attestation d'embauche établies au nom d'Odette X..., épouse Y... ; Que les époux Y..., qui n'ont pu honorer les échéances de remboursement du nouvel emprunt, ont porté

ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; que, pour entrer en voie de condamnation du chef de fausse attestation à leur encontre, la cour d'appel a énoncé "que, dans cette attestation

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 novembre 1995, qui dans l'information suivie contre X... a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du chef de fausses

et usage d'une fausse attestation d'assurance décennale par un entrepreneur le fait, pour le maître d'ouvrage, d'avoir perdu une chance de voir les désordres causés par cet entrepreneur couverts par une

attestations de présence ainsi que de fausses attestations de formation, trompé l'AGEFOS, l'ASFO 63 et l'OPCIB, pour les déterminer à remettre des fonds ; que, dès lors, en énonçant d'une part que Mohamed

(GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 14 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS, SUBORNATION DE TEMOINS A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES DOMMAGES

I... des chefs d'escroquerie, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation pour prestation indue et usage d'une attestation inexacte.

DE TOUTE ACTIVITE NON PREVUE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL ; QUE L'ENVOI A LA CAISSE DE FAUSSES ATTESTATIONS FABRIQUEES EN VUE D'OBTENIR DES PRESTATIONS INDUES, CONSTITUAIT

. ; 1 ) a renvoyé, notamment, Alfred D... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, établissement de fausses attestations et emploi de manoeuvres ou de pressions pour

Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit des défendeurs sur les chefs d'inculpation de confection de fausses

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 27 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle Y... épouse Z..., du chef d'établissement de fausse

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Silvio X... pour fausse

de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Luigi-Antonio Y... et Jean-François Z..., des chefs d'établissement et d'usage de fausse

pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usage de fausses

homme de couleur à Paris; comme ces faits étaient inexacts, il avait refusé de rédiger l'attestation sollicitée"; "alors, d'une part, que le délit d'usage d'une fausse attestation n'est constitué qu'à

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre Mme [R] [G] des chefs de recel, usage de fausse

attestation ; "1) alors qu'une décision de condamnation du chef de faux n'est légalement justifiée qu'autant qu'elle explicite clairement "le moyen" du faux c'est-à-dire en quoi la pièce soumise à