cour d'assises ; que la session s'étant ouverte le 16 juin 1994, le premier président n'avait plus, après cette date, le pouvoir de déléguer un magistrat d'un tribunal à un autre pour siéger comme assesseur

Z..., en qualité d'assesseurs ; "alors que ni les mentions du procès-verbal de l'arrêt et de l'arrêt de condamnation, ni les ordonnances de désignation figurant au dossier ne permettent à la Cour de

par un magistrat et comprendre deux membres choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 143-15 du Code de la sécurité sociale, et deux assesseurs

Pour rejeter la demande en paiement de charges d'ascenseurs, l'arrêt retient que le montant des charges d'ascenseurs pour une partie des lots appartenant aux consorts [G] n'est pas

gardienne étaient inexistants ; qu'en se fondant uniquement sur les dispositions du contrat de travail de la gardienne licenciée qui prévoyait une tâche de surveillance générale et de surveillance des ascenseurs

grande instance du Mans ; "alors que Mme Brunetière a été déléguée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 1999, "en vue d'être désignée comme assesseur

Michel Huber, juge auprès de ce même tribunal, ont été désignés par ordonnance de Mme la Présidente de la cour d'assises en date du 13 octobre 2003 à 9 heures ; "alors que les assesseurs doivent être

société Montenay, société anonyme dont le siège est 163, avenue du Président Wilson, boîte postale 42 à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 2 / La société Compagnie générale d'application ascenseurs

sixième étage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les lots situés au sixième étage n'ont pas accès à l'escalier principal et à l'ascenseur

l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 1993), que la société Immobilière des Halles, syndic de l'immeuble en copropriété 7-8, place des Halles à Strasbourg ayant fait exécuter des travaux de rénovation de l'ascenseur

d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors « que la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; que les assesseurs

Jurd, en qualité de président, et de Melle Muzzin, conseiller, en qualité d'assesseur ; "alors que les mêmes juges ne peuvent, tout à la fois, statuer sur la détention provisoire de la personne mise

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le président a fait circuler aux assesseurs

C..., D..., Z..., A... et B... et par Mme F..., assesseurs désignés par une ordonnance du 5 septembre 1997 ; "alors que les assesseurs de la cour d'assises statuant sans jury sont désignés par le premier

. ; qu'ayant constaté que le local était occupé par la machinerie de l'ascenseur desservant l'immeuble, M.

l'acte de vente ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par un tribunal supérieur d'appel irrégulièrement composé d'assesseurs

articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer M. le conseiller Cunin, assesseur

violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises de la Creuse comprenait un assesseur