AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69e14a0bcdc6046d477ee9e9
10 avril 2026
10 avril 2026
La CPAM des [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [P] [O] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code
Source officiellePage 9 sur 192
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
Dès lors que, les litiges relatifs à la qualification de la faute inexcusable et ses conséquences, notamment relatives à l'indemnisation complémentaire, sont régis par les articles L452-1 et suivants du
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