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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
6786bd83df5b5c7d10ca684a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda302ef4af3895b48e5
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielle4e chambre civile
635a21b8c549ea05a7cd2cec
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L313-10, L332-2 et L341-4 (nouveau L332-1) du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, 1134 ancien du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant
Source officielle1ère chambre civile
616348ec543823d76b0316e4
5 juillet 2010
5 juillet 2010
700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Source officielle8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
20 septembre 2018
1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
M [X] sollicite l'application de l'article 1343-5 du code civil, car ses revenus ne permettent pas de payer sa caution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7d1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1217 et 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e44e0040aa3735be27
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, il résulte de la combinaison des articles 1315 ancien du code civil, devenu 1353, et L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1 et L343-4 du même code, qu'il incombe au créancier professionnel
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616398d39c0939beba85f4ab
17 décembre 2010
17 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu
Source officielleJCP FOND
6789885a428384b762e6bd74
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b224
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a577f30025a664d4b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 143