AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
669f4778b8a2ee2bca84af0e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
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4 janvier 2025
4 janvier 2025
[K] à l'officier de police judiciaire. 4) Sur le moyen tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d'asile L'article 48 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du
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