Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

[H], située à [Localité 9]. Par ailleurs, elle rappelle détenir à l’encontre de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [10] La contestation de la SA [10] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

L'article R723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article R733-6 du Code de la consommation permet à une partie de contester, dans le délai de trente jours à compter de sa notification, par lettre remise

Société [9], dont le siège social est sis : [Adresse 9] - (Réf dette: 559954 [10] - Précédentes mesures - [T]) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 avril 2025 à 15h09 ordonnant la seconde prolongation du placement en

[Localité 6] non représenté [16] [Adresse 11] [Localité 10] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Contentieux [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée [5] Chez [6]-surendettement [Adresse 8] [Localité 11] non comparante, ni représentée [7] D'EPARGNE ILE DE FRANCE [Adresse 9] [Adresse

[21] Chez [Localité 32] CONTENTIEUX Service surendettement [Localité 18] non comparante, ni représentée [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 15] non comparante, ni représentée Société [28] [Adresse 9]

moral subi par lui à raison de la diffusion auprès de son employeur de la lettre du 9 janvier 2009 que M.

Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats ; RG 24/1103 PAGE EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 9

Il résulte des termes de l'article R733-6 de la consommation dans sa version antérieure au décret du 9 mai 2017 que «la contestation à l'encontre des mesures que la commissionentend imposer est formée

2] [Adresse 10] [Localité 4] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

DEMANDERESSE : Mme [I] [Y] Débiteur(s), trice(s) : Mme [I] [Y] Copie délivrée le : à : JUGEMENT du 06 janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 9]

Il a également pour mission d'établi chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste des propositions de stages mentionnée à l'article R.742-9.