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718 résultats pour « article R732-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-surendettement

688a8c1f33e738545ad16f6e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle

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TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article R723-40 dans sa version en vigueur du 30 mai 2011 au 08 juillet 2019, précise :: : « Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime

Source officielle
TJ

JCP

672bbe071ebad4fe786a988b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il déclare dans le cadre de la présente procédure une créance de 5 410,10 euros. L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

16e chambre

5fde0ec38ab3a2ad6181ef9c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Le délibéré est fixé au 5 juillet 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6708c00e445a086e2bcedbb7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[L] [S] [U] et Mme [W] [E] soient déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens et à leur payer 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63ca428b9066fd7c90fc24a5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MB/IC [H] [X] [M] [T] C/ L'URSSAF BOURGOGNE SIP [Localité 3] [5] [5] Expédition

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69838acfcdc6046d47e96bec

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

- Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 23] N° RG 24-00279 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3FE N

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui octroyer des délais de grâce pour lui permettre de s'acquitter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f5ed0253d969201d58

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ef3ea7c8c1120de54c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

N° RG 23/04005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79a

Appel

22 février 2011

22 février 2011

en vertu des articles R742-2 et R742-22 du code rural, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit à perception de pensions de vieillesse, et pour le calcul de celles-ci, de toutes les cotisations d'assurance

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6968c480cdc6046d4760f168

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur [V], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c2d8291d53ffee7a9e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

6682ef23d7288dcb2a015a60

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69657e04cdc6046d4713a38c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l'audience du 5 décembre 2025, elle comparaissait assistée d'un ami et revenait sur sa vulnérabilité extrême.

Source officielle