Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Madame [C] [K], à qui cette décision a été notifiée le 9 octobre 2024, a formé un recours par courrier du 18 octobre 2024.

En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours

[H], située à [Localité 9]. Par ailleurs, elle rappelle détenir à l’encontre de M.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 23 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'article R713-4 du Code de la consommation prévoit qu'en matière de surendettement, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Elle conclut donc à l'irrecevabilité de l'appel et sollicite la condamnation de la société Tereva à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

(ci-après la [10] [9]).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 avril 2025 à 15h09 ordonnant la seconde prolongation du placement en

La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par

Contentieux [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée [5] Chez [6]-surendettement [Adresse 8] [Localité 11] non comparante, ni représentée [7] D'EPARGNE ILE DE FRANCE [Adresse 9] [Adresse

Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.