AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616308015a67331bacec3c79
2 mars 2012
2 mars 2012
6 de la CEDH, de la hiérarchie des normes, de l'article 17 de la directive 98/71, de l'arrêt de la CJUE du 27 janvier 2011, des articles 9, 16 et 31 du code de procédure civile et des articles L 111-1
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489
20 avril 2017
20 avril 2017
[E], la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure
Source officielleChambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
civile, vu l’article 1792-6 du Code civil, - déclarer irrecevables pour cause de forclusion toutes demandes présentées par la société ADOMA sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, vu les articles
Source officielleChambre 10 cab 10 J
663134a419f939ca6242d044
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les demandes formées contre la SELARL MJ SYNERGIE, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société OPTIRENO SUD EST Selon l’article L 622-21 du Code du Commerce, auquel renvoie l’article L 641
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.
Source officiellePage 9 sur 9