Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP7L Minute

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 janvier 2026.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Il était invoqué le non-respect des dispositions de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale.

L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Monsieur [Q] [J] a été convoqué par le liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du

garantie DROM-COM ; 8) les réponses de l'attributaire aux questionnaires « qualité de service » et « performance en matière de protection de l'environnement » visés dans le règlement de la consultation ; 9)

SUR CE, LA COUR Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la

R. 431-20 R613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article R643-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issu du décret N85-1353 du 21 décembre 1985, dispose que toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

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