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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleChambre 3-2
65b35aa21d7564000872db7e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L631-1 et suivants, R631-1 à R631-43 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement rendu le 30 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - Prolonger pour une nouvelle durée
Source officiellePCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeb01cdc6046d478acbfa
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a16106ccdc6046d4708a07d
26 mai 2026
26 mai 2026
de [M] [R] ; CONSTATE l’état de cessation des paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de [M] [R], entrepreneur individuel, né le 30/11/1973, SIREN 417 557 238, agriculteur, demeurant [Adresse 1]
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd390bcdc6046d471f140b
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [V] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me.Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e64
4 février 2016
4 février 2016
Monsieur René X...ayant initié cette démarche le 14 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article R643-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 3. 16 des statuts du régime complémentaire
Source officielleChambre 09
69f3a006cdc6046d47211062
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003232_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Source officielleChambre 09
69f3a018cdc6046d47211187
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117a94cdc6046d47aab464
18 mai 2026
18 mai 2026
[Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, PAR ACTE EN DATE DU 02/03/2026, L'URSSAF DE NORMANDIE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX [Localité 1] DE PRONONCER L'OUVERTURE D'UNE
Source officielleChambre 09
69f26d26cdc6046d4702e5c8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1 N° de Minute : 2025L00185 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04558
Source officielleAvis
CADA:20217660
17 février 2022
17 février 2022
R612-30 du code de la sécurité intérieure précise que « Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8054cdc6046d47c91d0c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003920 DEFENDEUR : SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) [Adresse 1] Activité de sécurité
Source officielleChambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
27 mai 2026
Au jour de l'audience, sa trésorerie s'établit à 1 118€.
Source officielleChambre 09
69f39ff7cdc6046d47210f3f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 09
69f26d53cdc6046d4702e946
28 janvier 2025
28 janvier 2025
COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04575 N° de PC : 2024J00267 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
Source officielleChambre 09
69f26d65cdc6046d4702eab2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04586 N° de PC : 2024J00603 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
Source officielleChambre 09
69f26d75cdc6046d4702ebf9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04614 N° de PC : 2024J00304 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
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