AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69837ccfcdc6046d47e721f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Société CARENTAN MOTO DEMANDEUR Monsieur [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56
Source officiellePage 9 sur 12
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110622
14 décembre 2016
14 décembre 2016
8 6° des statuts ; que sur le respect de la procédure et l'application des sanctions, aux termes de l'article 8 7° des statuts, le conseil d'administration peut, en sus de la participation
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