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552-1. » En application de l'article R532-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

véhicule et les éléments techniques des pneumatiques ; * Procéder à l'examen du véhicule et de l'ensemble des pneumatiques de marque Pirelli, entreposés dans les ateliers de la société MLC, [Adresse 19

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4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

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Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

surplus la cour suprême n'explique pas en quoi les articles 641 et 642 du code de procédure civile ne seraient pas applicables alors que, notamment l'application de l'article 642, est prévue par l'article

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Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

Du 19 mars 2020 au 3 mai 2020, M. [G] a été placé en chômage partiel en raison de la crise de la covid-19. A compter du 16 janvier 2022, le contrat de travail de M.

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3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à

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Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c469

Appel

27 novembre 2007

11 Juillet 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 02 / 16176 APPELANTS Monsieur Jean Laurent X..., tant en son nom personnel que venant aux droits de la Société ORSAY APPORTS né le 19

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Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

mentionnée à l'article L313-8 ou au ° de l'article L313-11, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au ° de l'article -11 du même code à la condition que le ou

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

Ces inscriptions ont été dénoncées aux époux [J] les 12 et 19 septembre 2018.

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b9

Appel

27 juillet 2023

détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée

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Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

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2ème chambre

DTA_2300479_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R5122-9 du code du travail : « I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f42

Appel

17 janvier 2012

SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2105280_20230313

Administratif

13 mars 2023

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 : " I. - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'article 45 de la loi

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3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

Les pages 1 à 19, sont paraphées, la page 19 étant au surplus signée et contiennent les clauses contractuelles du projet d'optimisation des tournées devant être réalisé par la société KARDINAL.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

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Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

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Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

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2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

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