R4624-31 du code du travail.

[E] [K] est inapte au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du code du travail. M.

mars 2010, en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail à raison du danger immédiat que lui aurait fait courir son maintien dans ses fonctions.

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Article R4624-31 du code du travail : 1ère visite. Pas de port de charges lourdes, pas de flexion antérieure du rachis, de mouvements accroupis/relevés ».

À l'occasion de la visite de reprise du 7 janvier 2016, le médecin du travail déclarait la salariée : « inapte au poste, apte à un autre : avis prononcé en une seule visite selon l'article R4624-31 du

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Le 9 mars 2023 l'employeur a notifié à M.

R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse

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Le 9 août 2012, il a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) alors qu'il conduisait son bus.

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de l'article L.4121-3.

Inapte au poste d'homme d'entretien à compter de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R4624-31 du code du travail supprimant la nécessité de deux examens médicaux pour danger immédiat

En application de l'article 9 du contrat de travail, Eurest France l'a fait, avec son accord, adhérer à la mutuelle AGRR pour la couverture de ses frais de santé, et a pris à son compte le différentiel

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