LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

Chambre 12 ARRÊT DU 22 Avril 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/12411 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4HJ4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28

Sur la reconnaissance implicite Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la

maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur l'obligation d'information de l'employeur par la caisse Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article

Selon avis de convocation en date du 28 septembre 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 mars 2023 à laquelle elles ont comparu.

* Sur l'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie Selon l'article R441-10 du code de la sécurité sociale :'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Vu les conclusions visées le 28 juin 2021 aux termes desquelles SAS [5], dispensée de comparaître lors des débats, sollicite de la cour d'appel de : - déclarer son recours recevable ; - infirmer le

X... du principe du contradictoire et/ou des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, dire et juger cette prise en charge inopposable à la société Renault ; Sur le recours en

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R441-13 du Code de la

SUR LE NON RESPECT DE LA PROCEDURE La SA [5] invoque les dispositions des articles R 441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale ainsi que celles de la circulaire du 9 août 2019 établie par la CNAM

Par courrier du 09/09/2020, la CPAM du Rhône a informé la société [3] qu'en application de R441-8 du CSS elle engageait des investigations complémentaires.

Le 28 janvier 2022, la SAS [4] a saisi le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne d'un recours à l'encontre de cette décision.

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours

L'expert a, dans son rapport du 28 septembre 2009, justifié les arrêts de travail du 3 février 2003 au 1ER juillet 2004.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour. L'arrêt a été rendu le 28 mai 2026.