Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article R441-10 dans sa version du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019 applicable en l'espèce dispose que : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
En application des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret du 29 juillet 2009
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Z] [E], - déclarer opposable à l'égard de la société [5] la décision de prise en charge de la maladie du 19 mai 2020 de M.
Source officielle4 ème Chambre civile
68ffdd627e08341cb4a7deb0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, soit supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200427
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 443-1 et L. 443-2 du code de
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2019, en son alinéa 1, prévoit également qu'il peut y avoir «' nécessité d'examen
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
7 novembre 2019
-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle reconnaît donc implicitement ne pas avoir respecté les dispositions des articles R441-3 et R441-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager. » Aux termes de l'article R421-19 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret du 28 février 2012, applicable
Source officielle8ème chambre
671b35752edfb0b58c05ec81
23 octobre 2024
23 octobre 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045c0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R443-4, les justifications nécessaires sont fournies à l'appui de la demande.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd9790df5da5b6716e70c71
24 janvier 2020
24 janvier 2020
La commission de recours amiable ayant confirmé ce refus le 19 avril 2011, M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes des articles R441-6 et R441-7 du même code, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c92fb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 19 septembre 2022, la société [3] a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision.
Source officielle14e Chambre
6163514aa2ead9ed860b6edb
19 juillet 2011
19 juillet 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2011.
Source officiellePage 9 sur 24