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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69c974e9cdc6046d476ea9a4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse Sur la motivation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article R441-18 alinéa 1 du code
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7789
4 avril 2024
4 avril 2024
R441-8 II du code de la sécurité sociale, s'agissant d'un manquement sanctionné par l'inopposabilité de la décision de la caisse dans ses rapports avec l'employeur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200226
12 février 2015
12 février 2015
X..., à raison de l'absence de preuve quant à la délégation dont le signataire de la décision de prise en charge a été titulaire ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R441-10 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8c
12 juin 2008
12 juin 2008
R441-1 du Code de la sécurité sociale n'avait pas été respectée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
One of the consequences of listing was to render Article R443-9 of the Town Planning Code applicable to the entire island.
Source officielle14e Chambre
61626b9fe62f7c490f224f1b
5 février 2014
5 février 2014
Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200339
28 février 2013
28 février 2013
La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellechambre 05
69a40f2ccdc6046d4720cc26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904cc
2 avril 2013
2 avril 2013
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'instruction de la procédure de maladie professionnelle Selon l'article R441-10 du Code la Sécurité Sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 , 'La
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d550c8cdc6046d47701b23
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officielleChambre Sociale
643106d728558704f52e6bbc
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courrier distinct du 4 mai 2012 établi au titre du dossier 120111448, la caisse avisait l'employeur de la mise en oeuvre d'un délai complémentaire d'instruction, en application de l'article R441-14
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211031_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Par une ordonnance du 13 juillet 2022, prise en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022 et les parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c5297ca2c423637907985a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA PATHOLOGIE DECLAREE Monsieur [Z] fait grief à la Caisse de n'avoir pas respecté les délais de l'article R441-14 du code de
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0a
11 avril 2025
11 avril 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 -8 du code des procédures
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d3836fac7141b7e872
4 octobre 2024
4 octobre 2024
cas échéant des examens complémentaires prévus par le tableau, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel
Source officiellePage 9 sur 30