Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2418174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500460_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R421-1, dans ses versions applicables pour le présent recours, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater
Source officielleService des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb6
3 avril 2024
3 avril 2024
L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb330bd4f0c3f6b3064
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [D] [E], est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878640cd0f0b3d00433b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP fond
65c3da09c432ce7d11a7042b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédure civile d'exécution, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca45936
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [R] [E] à lui payer les loyers et charges impayés au 19 mars 2024, soit la somme de 6 492,74 euros, sous
Source officiellePCP JCP fond
6686e89ce74459e0c7ed26b8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092ae1fa1497b96f2cf46b
10 avril 2025
10 avril 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [J] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. () ".
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb030bd4f0c3f6b3011
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [S] [R] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed38
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [L] [V] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 3 350,05 euros
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3131
10 juillet 2024
10 juillet 2024
7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP fond
6686e8a7e74459e0c7ed27f0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il sera dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner d’ores et déjà le transport
Source officielle11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [K] [M] sera régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle11ème civ. S2
6a161180cdc6046d4708b70f
26 mai 2026
26 mai 2026
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Source officiellePage 9 sur 43