adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'une version dématérialisée des documents sollicités a été mise à la disposition de Maître X, qui en a été informée par courrier électronique du 3

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 mars 2021, adressé à Madame X une copie du document

demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 3

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X : 1) son arrêté de nomination ; 2) son arrêté d'affectation ; 3)

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, d'une copie des notes de services des 3

demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les fiches de paie sollicitées ont été communiquées à Maître X, par courrier électronique du 3

demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Roubaix a informé la commission, qu'il avait par courriers des 8 mars 2016 adressé à Maître X et 25 février 2016 et 3

l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification pour les années 2008 et 2009, accompagnées des preuves d'envoi et de distribution ; 2) le rapport de vérification ; 3)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

à sa demande de copie de l'annexe du PLU relative à la liste des bâtiments et ensembles paysagers de la commune soumis à l'ancien article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

copie de l'intégralité de ses fiches de paie établies pendant son incarcération dans les établissements suivants : 1) la maison d'arrêt d'Amiens (1979-1982) ; 2) la maison d'arrêt de Rouen (1990) ; 3)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Il a par ailleurs indiqué que les délibérations du conseil municipal correspondant aux points 2) et 3) ont été transmis à Madame et Monsieur X par un courrier du 16 juin 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la