à l'exclusion des mentions concernant des tiers, lui sont communicables ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication des documents suivants au titre de l'année 2016, concernant l'association X : 1) le dossier de demande de subvention ; 2)

demande de communication des autorisations municipales suivantes : 1) celles concernant l'installation du cirque X, sur la pelouse de Reuilly dans le douzième arrondissement de Paris, en 2016 et 2017 ; 2)

communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans : 1) la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de l'intéressé le 25 février 2019 ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 2 janvier 2019, dont

de Bourg-Blanc à sa demande de copie des documents suivants : 1) les constats dressés par huissier de justice de l'affichage sur le terrain du permis de construire n° X en date du 29 septembre 2016 ; 2)

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical à la suite de son hospitalisation dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital Louis Mourier à Colombes du 28 août au 2

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 2 décembre

opposé par la directrice du Parc national des Cévennes à sa demande de communication par courriel, des documents suivants : 1) le diagnostic hydrologique et géotechnique approfondi du barrage des Pises ; 2)

finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, le concernant : 1) l'arrêté pris par l'inspection académique des Bouches-du-Rhône le 22 juin 2006 justifiant le titre de pension B07010840M ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2

concernant des travaux à réaliser par les époux X sur le tènement immobilier constitué des parcelles AB 686 et AB 687, situées 556 route du Stade : 1) le dossier complet de la déclaration préalable ; 2)

demande de consultation et copie des documents suivants dans le cadre d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de son permis de construire modificatif n° X : 1) le permis de construire n° X ; 2)

communication des documents relatifs à la réalisation d’une aire de stationnement de campings cars au lieu dit « la Porte des Amourettes », notamment : 1) les éléments de phase d'avant projet sommaire ; 2)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

l'appel à candidature du programme Éco-rénovons Paris, afin de disposer des informations suivantes : 1) la liste des copropriétés concernées par les audits énergétiques subventionnés par la commune ; 2)