CADA · Avis — 31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, ainsi que des fiches horaires de sa présence à l'atelier, lors de sa période d'incarcération à la maison centrale de Saint-Martin de Ré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par courriers des 16 et 23 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.