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AND · OR · NOT · "…"Pôle 4 - Chambre 7
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3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article R311-22 du code de l'expropriation, les expropriés n'ayant pas répondu aux offres et n'ayant pas constitué avocat, il convient de retenir l'offre de l'EPFIF soit 3200 euros.
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