AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
64b77f10d1e51905db2b1cfe
16 juillet 2023
16 juillet 2023
R3211-33-1-2° du décret n°2022-419 du 23 mars 2022.
Source officiellePage 9 sur 13
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100123
3 février 2021
3 février 2021
R... » ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « Sur l'existence de vices cachés : S'il est acquis que le véhicule LANCIA objet de la vente litigieuse, n'est pas une voiture de collection au sens de l'article R311
Source officielle